de l'assureur, que l'étendue de cette garantie diffère selon qu'il est établi ou non que l'établissement de transfusion sanguine assuré a fourni la totalité des produits dont l'innocuité n'a pu être établie

A la même date, [A] [O], dirigeant de la société FM Isolation s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes pouvant être dues par la société au titre du contrat d'affacturage, dans

à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce

est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation en ce qu'elle limite les moyens de preuve aux traces d'effraction des organes de direction et limite de ce fait l'étendue

s'achevait trois ans plus tard ; Attendu, en effet, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit afin de garantir,

aussi inopérant en déduisant du fait qu'il n'existe certes pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue

la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur est nul est de nul effet, dès lors que cette clause ne permet pas de connaître l'étendue exacte de sa garantie.

Sur l'étendue de la garantie La garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle définie par les documents qui lui ont été remis lors de l'adhésion.

justifié sa décision ; que, d'où il suit que la cassation est encourue de ce chef » ; que la cour énonce en conséquence « casse et annule mais en ses seules dispositions relatives à l'existence et l'étendue

des garanties. 19.

Le 13 avril 2011, Mme [K] avait souscrit auprès de la société CNP Assurances (ci-après CNP) un contrat garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail

Ils soutiennent que la production du rapport d'expertise Elex réalisé par la GMF est déterminante pour l'issue de la procédure puisque ses conclusions permettent de déterminer l'étendue de la garantie

titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, a sursis à statuer sur les prétentions du salarié relatives à la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme et sur l'étendue

de garantie.

Pour contester l'exclusion de garantie que lui oppose l'assureur, M.

par arrêt du 17 mai 2000, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU au motif que la Cour d'Appel a méconnu le droit propre de l'AGS à contester le principe et l'étendue

Il a rejeté la demande de provision, la nature et l'étendue de la garantie de ce dernier n'étant pas justifiées.

Sur la nullité du contrat de travail A titre liminaire, il est rappelé que l'[5] a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, notamment lorsqu'il s'agit de discuter l'existence

de EDS et à ce titre a négocié le bail litigieux dont il a paraphé l'acte matériel, ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas eu ensuite, en sa qualité de caution, connaissance de la nature et de l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue