Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 557 résultats pour « etendue de la garantie fixee par la loi »
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Article 69
L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.
Article 1
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à
Article 1
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Article 82
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art.
Article R349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Avant d'engager la phase de développement qui lui est demandée, l'autorité administrative en fixe la durée.
Article 4
I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
Article L323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
période de garantie.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9 II.
Article 76
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19 II.
Article 48-7
La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie
Article R335-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau de transport français, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau de
Article D446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.
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