dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que la commune de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément avant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR ETRE RECEVABLE, ELLE AURAIT DU ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS, DEVANT LE

d’irrecevabilité souvelée par la société RAZEL-BEC de l’exception d’incompétence qu’elle soulève - déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour connaître de l’action de la société RAZEL-BEC

tribunal mixte de commerce de Saint-Denis selon lequel l'exception d'incompétence invoquée par la société Hochfeld a été soulevée avant toute défense au fond et qu'elle est recevable, se borne, pour déclarer

Attendu que l'arrêt confirme les ordonnances litigieuses, lesquelles avaient déclaré irrecevables les exceptions d'incompétence opposées par les sociétés Saturn ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

La question de la tardivité de l'exception d'incompétence, tranchée en première instance, n'est plus soulevée devant la cour.

d'incompétence a été soulevée en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception d'incompétence sont d'ordre public

L'appelante réplique que l'exception d'incompétence ainsi invoquée est irrecevable, faute d'avoir été soulevée in limine litis.

En conséquence, infirmant l'ordonnance déférée, l'exception d'incompétence sera rejetée de ce chef de demande.

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en matière de procédure collective, a notamment : - déclaré recevable l'exception d'incompétence

FOIS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT PUISQUE LA POSSIBILITE QUE SE RECONNAIT

de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé une exception d'incompétence de la juridiction

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [C] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Par une ordonnance du 11 juin 2007, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS McDONALD'S.

Par jugement contradictoire rendu le 06 août 2024, le pôle de proximité de [Localité 4] a : rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; rejeté l'exception d'incompétence au profit de la formation

SUR CE : Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Attendu que l'article 75 du CPC dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la soulever avant