AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e8cd5801467740fbce
11 juin 2002
11 juin 2002
X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé
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Chambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers
Source officielle