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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e8cd5801467740fbce

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

Source officielle

Page 36 sur 2294

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CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5cc

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

dans les trois mois, énonce que, dès lors que l'article 75 de la loi du 25 janvier 1985 fait référence à un choix donné au créancier d'accepter lors du plan de continuation une réduction de créance, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201625

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012), que la société Cofidis a cédé à la société Contentia France une créance

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle souligne que le créancier bénéficiaire du nantissement étant également le teneur du compte, il est à la fois titulaire de la créance garantie et débiteur de la créance nantie, et que, lors de la constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200626

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Encore plus subsidiairement, ils estiment que le créancier ne les a pas informés annuellement du montant de la créance et qu'il devra ainsi être déchu du droit à intérêt, et que les intérêts remontant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

X... ni répartition de la contribution à la dette par parts viriles et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGPM ; "aux motifs que sur les exceptions soulevées par la société AGMP et par la société MGA aux

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.

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CA

13e chambre

60353c19675de665e9149beb

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

ne préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux

Source officielle
CC

civ2

Paris et déboute M. X... de ses demandesc/Gaz de France

60794d249ba5988459c4825e

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

les arrêts attaqués (Reims, 25 mars 2002), que la société BET X... avait obtenu de la société Banque Petrofigaz (la Banque Petrofigaz) un prêt garanti, d'une part, par un engagement de délégation de créances

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CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] demande à la cour de reconnaître la garantie de l'AGS, sa créance étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et trouvant son origine dans l'exécution du contrat de travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.786 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00959

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

représentée, de sorte que la cession de créance lui est opposable dès cette date ; qu'il est tout aussi constant que la société Bank of America n'a pas déclaré la créance à la procédure de sauvegarde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00960

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

représentée, de sorte que la cession de créance lui est opposable dès cette date ; qu'il est tout aussi constant que la société Bank of America n'a pas déclaré la créance à la procédure de sauvegarde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00989

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00990

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00991

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

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TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni

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CC

comm

613721a0cd580146773f5556

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément informé de la cession de créance avant ledit paiement ; qu'au cas présent, la cour

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