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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10102
15 mars 2017
Foncière était détenue à concurrence de 149.994 actions sur 150.000 par la Sarl [V], société de droit luxembourgeois, dont l'associé unique était [I] [V] ; la Sarl [V] avait pour gérant [B] [V] ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
; - aucune évaluation médico-légale contradictoire ne permet de faire droit aux demandes relatives aux souffrances endurées ; - la demande relative au préjudice moral relève des souffrances endurées
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
Par ordonnance du 22 juin 2023 le juge de la mise en état a débouté Monsieur [W] de sa demande de modification des modalités du droit de visite de Madame [B], maintenu en l’état les rencontres entre la
Pôle 4 - Chambre 8
6968e85ecdc6046d4765248e
14 janvier 2026
- Y FAIRE DROIT - DÉBOUTER M.
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12d
20 mars 2018
la preuve de la déloyauté des consorts [U] [T] dans l'exercice de leur droit de rétractation, doit, au-delà de considérations d'ordre général, prouver qu'ils l'ont détournée de sa finalité ; Considérant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401269_20250228
28 février 2025
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence de tout actif commun.
3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc04
4 novembre 2008
& MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me Cyril PIERROT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
Ces dispositions, qui font seulement obstacle à ce que la victime d'un accident de service exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident,
Pôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f23
9 octobre 2024
à la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige, - que l'action n'est pas prescrite en vertu du délai quinquennal en droit français de l'article 2224 du code civil, - que
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
S’agissant des droits patrimoniaux, le contrat conclu entre M.
4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer
4ème chambre
DTA_2004582_20220708
8 juillet 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100774
5 septembre 2018
X... selon l'accord des parties ; qu'il retient que la valeur patrimoniale de l'entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier
Pôle 5 - Chambre 1
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
[N] [O] demande en outre la condamnation de la société Way Productions à lui payer 10.000 euros en réparation de son préjudice né de la contrefaçon de ses droits d'auteurs relatifs à ses photographies
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
Elle a été victime d'un accident de service le 5 décembre 2012, à l'origine d'un lumbago d'effort du côté droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
local d'exercer en Alsace-Moselle et de déroger à la règle de non patrimonialité des offices applicable dans les trois départements relevant de ce régime.
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