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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10102

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Foncière était détenue à concurrence de 149.994 actions sur 150.000 par la Sarl [V], société de droit luxembourgeois, dont l'associé unique était [I] [V] ; la Sarl [V] avait pour gérant [B] [V] ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01540_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

; - aucune évaluation médico-légale contradictoire ne permet de faire droit aux demandes relatives aux souffrances endurées ; - la demande relative au préjudice moral relève des souffrances endurées

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 22 juin 2023 le juge de la mise en état a débouté Monsieur [W] de sa demande de modification des modalités du droit de visite de Madame [B], maintenu en l’état les rencontres entre la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e85ecdc6046d4765248e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- Y FAIRE DROIT - DÉBOUTER M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

la preuve de la déloyauté des consorts [U] [T] dans l'exercice de leur droit de rétractation, doit, au-delà de considérations d'ordre général, prouver qu'ils l'ont détournée de sa finalité ; Considérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401269_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence de tout actif commun.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant des préjudices extra patrimoniaux : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc04

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

& MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me Cyril PIERROT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ces dispositions, qui font seulement obstacle à ce que la victime d'un accident de service exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige, - que l'action n'est pas prescrite en vertu du délai quinquennal en droit français de l'article 2224 du code civil, - que

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant des droits patrimoniaux, le contrat conclu entre M.

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a88

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004582_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100774

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... selon l'accord des parties ; qu'il retient que la valeur patrimoniale de l'entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bf203aeb4b683cf412f9

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

[N] [O] demande en outre la condamnation de la société Way Productions à lui payer 10.000 euros en réparation de son préjudice né de la contrefaçon de ses droits d'auteurs relatifs à ses photographies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00488_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Elle a été victime d'un accident de service le 5 décembre 2012, à l'origine d'un lumbago d'effort du côté droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

local d'exercer en Alsace-Moselle et de déroger à la règle de non patrimonialité des offices applicable dans les trois départements relevant de ce régime.

Source officielle

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