son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à l'entreprise La Dunoise

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu 1°/, sous le n° 112 761, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice

par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THILLOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUTMONT

son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande

PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIERES

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande

par son maire en exercice ; la commune de Soulom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SORBIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Scaex

D'ARCANGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 1990 ordonnant, à la demande

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY (Guyane), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande

par son maire en exercice ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire du 6 février 1991, refusant

) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FUVEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

D'ANNECY-LE-VIEUX représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble