pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et détenu à bord des engins autres que ceux qui lui étaient nécessaires pour l'exercice

hiérarchique de se livrer, pendant son jour de congé, à un entraînement de sauvetage organisé par des sapeurs-pompiers ne suffisait pas à établir qu'il ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis

suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des Victoires, à Paris (2ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

X..., victime le 9 septembre 1987 d'un accident du travail en matière agricole, à la suite duquel il a bénéficié d'une pension d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, a demandé à la

lieu à informer du chef de diffamation publique à l'encontre de Abdelaziz Y..., Président de la République d'Algérie ; " aux motifs qu'une difficulté particulière vient de la qualité de la personne visée

pour la même période par des éléments fournis par le vendeur en cours de procédure ou par des informations étrangères à ces mentions ; qu'ainsi, en considérant que leur consentement n'avait pas été vicié

le fait de bénéficier à compter du 20 octobre 1994 d'un contrat de travail extérieur à la société n'ayant pas vertu de se substituer à l'acte officiel et effectif de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis

civile en vertu des dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, a fait distiller les vins qu'il avait reçus en fermage et a, au cours des années

[C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude. 10.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que l'action publique pour le délit de conservation illégale d'intérêts visé

peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en condamnant Me [I] et la SCP notariale à payer à Me [F] une somme de 168.951 € au titre des cotisations sociales de l'exercice

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice

Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus.

l'occasion de celles-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la CCRR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit viser

[E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige des grands vins de France (PGVF

liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa

X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs