FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2004), que la société civile d'exploitation

19 juillet 1976, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans avoir obtenu l'autorisation, exploité

L'expert judiciaire, M.

Après avoir relevé que l'expert avait entendu seul M.

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

Edouard X..., expert comptable ; que le 1er janvier 1973 une société d'expertise comptable a été constituée entre M. Edouard X... et son fils M. Jean X... ; que M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa Exploitation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. 3.

seule détermination de la durée de l'incapacité totale de travail qui constitue un des éléments constitutifs des infractions de blessures involontaires poursuivies et n'aurait pas donné mission à l'expert

procédure et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert

dans le cadre de l'instance et non pour les sommes exposées à l'occasion d'une procédure antérieure », de sorte que M.

peuvent, pour motiver leur décision, se borner à se référer aux conclusions d'une expertise, sans même la citer, et qu'ils n'ont pas répondu aux conclusions dans lesquelles les parties civiles avaient exposé

Examen du grief Exposé du grief 4. M.

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été exportés sous une position tarifaire distincte de celle

H..., a été vendue et installée en décembre 2004 sur l'exploitation Z... (...) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui

notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 107, R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert