Codes de loi français

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants cités ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées ainsi qu'il est dit aux articles

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L. 831-1, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles d'accès des locataires

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV ; 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; - la location est d'une durée maximale de six ans ; - les ressources du locataire

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de location et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 1

Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; b) Le loyer et les ressources du locataire

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

Article Annexe

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 32 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 6 500 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article 240-1.02

Location : contrat par lequel, de manière temporaire ou permanente, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire s'oblige à en confier l'usage pendant un certain temps à un locataire, moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer. 5.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Ce cahier des charges devra obligatoirement comporter une clause prévoyant les délais dans lesquels l'acquéreur, le locataire ou l'attributaire sera tenu, sous peine de résolution de plein droit de la vente, de la location ou de l'attribution à la requête

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur

Article ÉTAT A

chancelleries diplomatiques et consulaires - 28 000 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 34 682 000 2616 Frais d'inscription - 1 750 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article 4

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.