Les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour la société Saint Michel d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé

[K] [L] à s'acquitter de cette somme, outre l'indemnité d'occupation courante, en 23 mensualités de 440 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE

intérêts au taux légal non majoré à compter du 16 octobre 2025 ; AUTORISE Madame [F] [I] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 250 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette

et intérêts : et que le document produit par l'appelant, qui ne comporte que la seconde page d'un envoi par télécopie dont l'expéditeur n'est pas identifié, est insuffisant à faire la preuve d'une extinction

part, que le solde débiteur provisoire du compte courant constaté le 5 décembre 1991 a été entièrement effacé par les remises postérieures au crédit du compte jusqu'à sa clôture et qu'il y a donc extinction

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des intérêts et pénalités alors, selon le moyen, que lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette

une entreprise un concours financier, au sens de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par elle depuis la conclusion de l'acte contenant l'engagement de caution jusqu'à l'extinction

à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par elle depuis la conclusion de l'acte contenant l'engagement de caution jusqu'à l'extinction

chiffrage de l'expert à 118.133,36 euros, en l'absence de justificatifs produits par le CREDIT LYONNAIS pour le surplus, ainsi que le rejet des intérêts faute de l'information à la caution dûe jusqu'à extinction

des régimes gérés par la [7] entraînent en ce qui concerne les risques visés aux 1°),2°) et 3° de l'article trois : 1°) la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction

conventionnellement au 31 décembre 2004, les juges du fond se devaient de rechercher si les facilités de caisse et les remboursements postérieurs à cette date avaient été remboursés, pour en déduire l'extinction

vrai que l’indemnité n’a pas encore été versée dans son intégralité aux héritiers de la requérante, la Cour constate, toutefois, que la commune a approuvé en 2017 un Plan de paiement finalisé à l’extinction

Cette obligation de portée générale s'impose également lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée et subsiste jusqu'à extinction de la dette garantie et ce malgré

la SCI, en situation difficile depuis 2009, a déjà eu la faculté pendant cette période de procéder à la cession de certains de ses actifs et que la procédure de sauvegarde a été ouverte faute de l'extinction

Ils rappellent qu'aux termes de l'article R. 3252-29 du code du travail, la mainlevée de la saisie des rémunérations doit intervenir du fait de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.

judiciaire, octobre 2009, il n'y avait pas lieu à information annuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'information avait été donnée avant les 31 mars de chaque année de 2009 jusqu'à l'extinction

1315 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction