[V] [J], prise en la personne de Maître [V] [J], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SNC FONCIERE FT RP, domiciliée en cette qualité [Adresse 3], en remplacement de la SELARL FIRMA, précédemment

[Z] [B], prise en la personne de Maître [Z] [B], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SNC TERRES IMMOBILIER, domiciliée en cette qualité [Adresse 3], en remplacement de la SELARL FIRMA, précédemment

[N] [I], prise en la personne de Maître [N] [I], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SCI INTENDANCE DIJEAUX, domiciliée en cette qualité [Adresse 4], en remplacement de la SELARL FIRMA, précédemment

[L] [C], désigné pour y procéder, à défaut d'accord des parties sur le choix d'un notaire, M. le président de la chambre départementale des notaires du Nord avec faculté de délégation, à charge pour la

E... n'avait pas fait un usage abusif de cette faculté. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

L... n'avait pas fait un usage abusif de cette faculté. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

REQUETE, AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1976, DESIGNE UN SYNDIC PROVISOIRE DE CET ENSEMBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SYNDIC GUILMOTEAU AYANT PORTE LA QUESTION DE SA DEMISSION, AINSI QUE CELLE DE SON REMPLACEMENT

l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le montant de l'indemnité d'éviction ne saurait être supérieur au préjudice effectivement et nécessairement subi par le preneur ; que le propriétaire a la faculté

justifié leur décision dès lors que, d'une part, en aggravant la peine, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par l'article 311-3 du code pénal, ils n'ont fait qu'user d'une faculté

rejeté la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ; " alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, faute

condamnation ne pouvait constituer un motif de ne pas assortir du sursis la peine d'emprisonnement prononcée" ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'exercice par les juges du fond de la faculté

formes et conditions prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, ait demandé que son avocat soit entendu en son absence par application des dispositions de l'article 411 du même Code -faculté

le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté

pénale en cas d'itératif défaut suivant une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, d'ordonner le renvoi de l'affaire selon les modalités prévues par ce texte, ouvre aux juges une faculté

second degré énoncent que l'analyse du prélèvement sanguin effectué sur sa personne a révélé un taux d'alcoolémie de 2,41 grammes par litre dont il n'a pas demandé le contrôle comme il en avait la faculté

illégale" ; Attendu qu'en aggravant la peine d'emprisonnement prononcée par le premier juge, la cour d'appel, qui était saisie de l'affaire par l'appel du ministère public, n'a fait qu'user de la faculté

maladie au-delà du 20 février 1987, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, résultant de l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, lequel a remplacé

l'aliénation risquerait de compromettre l'efficacité des cautionnements, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que dans la mesure où n'était pas connue l'étendue des facultés