4 du code de procédure civile ; 3°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Ce comportement ne saurait aucunement constituer un fait fautif imputable à M. [O] qui, selon les éléments fournis par les parties, a été le seul à se le voir reprocher.

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur

licenciement pouvait s'appliquer indifféremment à des faits fautifs et à des faits d'insuffisance professionnelle, et que les faits énoncés au titre du management contraire aux valeurs de l'association

X... a fait l'objet le 13 janvier 1998 pour une opération de souscription "Y..." interdisait à la société de sanctionner le salarié ultérieurement pour les faits relatifs à l'affaire "Z..." dont il avait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu l'existence d'une faute grave et débouté M.

à pied disciplinaire ; qu'une sanction disciplinaire doit être notifiée par écrit au salarié et caractériser la volonté de l'employeur de sanctionner un fait fautif ; que le fait pour l'employeur de retenir

grave le 1er juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait

enfin, s’est prononcée sur la matérialité des faits reprochés et a estimé que ces faits fautifs étaient d’une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement et que la demande d’autorisation

reprochés au salarié ; qu'aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'avait jamais prétendu que les faits

fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait

fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait

M [S] conteste l'existence de faits fautifs et soulève en tout état de cause, la prescription de ceux-ci, faisant valoir que les notes de frais ont été déposées et vérifiées chaque mois par l'employeur

QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement qui repose sur des faits fautifs prescrits ; que M.

, de sorte que son comportement n'était pas fautif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que le salarié n'avait commis aucun fait fautif dans le délai de deux mois avant l'engagement de

grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

nécessairement le lendemain des faits fautifs ; qu'en retenant une faute de surcroît grave, différente de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

Si la réalité de l'altercation dans les bureaux de la Société est admise par les deux parties, Monsieur [B] [E] qui a la charge de la preuve, n'établit à l'encontre de son demi frère aucun fait fautif

X..., engagé le 27 avril 1992 par la société Ravera Normandie Caoutchouc en qualité de préparateur, fut licencié le 20 avril 1993, après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements ; Attendu que