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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722eecd580146774035f0
18 novembre 1997
18 novembre 1997
attribuer, le 21 mars 1988, la qualification d'analyste-programmeur ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf84
5 mars 1987
5 mars 1987
hormonologie et d'accomplir les tâches y afférentes (rentrée des résultats, tenue des listings et du fichier résultats) ; que par lettre du 4 octobre 1983, la société a rompu le contrat de travail pour fautes
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9c0
3 avril 1979
3 avril 1979
ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES SELON LESQUELLES, EN CAS DE FAUTE
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7ac
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Attendu que Mlle X..., engagée le 4 juin 1978 en qualité de caissière par la société Saint Jean distribution Centre Leclerc a été licenciée par une lettre du 13 octobre 1990 se bornant à viser une faute
Source officielleciv1
607941099ba5988459c40037
19 avril 1972
19 avril 1972
UNE ACTION EN RESPONSABILITE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LES DEUX NOTAIRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100487
7 mai 2008
7 mai 2008
somme mensuelle, au titre du devoir de secours, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'enfin, elle s'est désistée de son recours, désistement constaté par arrêt du 22 mai 2002 ; que, s'estimant victime de fautes
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
important que les marchandises se trouvent dans le magasin de la rue du Faubourg-Saint-Honoré ou dans l'atelier de la rue de Charonne ; que la société Nordstern qui n'avait pas répondu à ce télex a fait
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f78
23 septembre 1992
23 septembre 1992
francs ; que la Société générale a, par lettre du 5 septembre 1983, informé Mme Y... de son intention de la licencier ; qu'après avis du conseil de discipline qui a estimé que Mme Y... avait commis une faute
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46eed
23 février 1999
23 février 1999
notaires intervenus et, à défaut, d'une décision du conseil régional, et qu'ainsi la SCP Y..., qui n'avait pas sollicité ni obtenu cet accord et qui n'avait pas saisi le conseil régional, avait commis des fautes
Source officielleciv3
é un appel en garantiec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2007:C301207
5 décembre 2007
5 décembre 2007
X... pour faute professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938712
8 janvier 1997
8 janvier 1997
annulé la décision du 13 juin 1991 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X..., ainsi que la décision du 29 novembre 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source officiellesoc
613720fecd580146773f0167
31 octobre 1989
31 octobre 1989
chauffeur-livreur, s'est vu notifier, le 8 février 1983, son affectation à la livraison des meubles en qualité de chauffeur accompagnateur aux mêmes conditions de salaire, son employeur lui reprochant plusieurs fautes
Source officielleciv1
6137239acd5801467740bedd
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Y... et le garage Challenge 4x4 auquel il avait cédé son fonds de commerce, en restitution d'une partie du prix du véhicule et en paiement des frais de réparation ; Attendu que Mme Z... fait grief à
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526dc
30 septembre 1997
30 septembre 1997
X... avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b6b
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Z... et le premier moyen du pourvoi provoqué du Comptoir des entrepreneurs qui est identique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du prêt de 190 000 francs et
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dad8
30 octobre 1995
30 octobre 1995
insuffisance de motifs ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, la chambre d'accusation, par motifs propres et adoptés, relève que la plaignante n'invoque que des "fautes
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba14
9 janvier 1991
9 janvier 1991
X..., exploitant de l'entreprise Xav-décor qui effectuait des travaux de réfection sur les lieux du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et retenu l'entière
Source officielleciv1
61372124cd580146773f14c5
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Y... et que la cour d'appel a retenu que la faute professionnelle commise par ce praticien avait fait perdre à Mme A... la chance d'obtenir sa guérison par d'autres procédés que l'exérèse qui s'est révélée
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffa7a
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y..., expert-comptable chargé de sa comptabilité, avait commis de graves manquements et des fautes professionnelles, Mme X... l'a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300722
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[V] [Q] et Mme [L] [C], épouse [Q] ; AUX MOTIFS QUE Me [T] ne peut pas demander à être relevé et garanti par les vendeurs, sa responsabilité pour faute professionnelle étant d'une nature parfaitement
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