droit allemand, en qualité de directrice de sa filiale française, Adatomed France, créée pour l'exportation en France d'implants oculaires fabriqués en RFA par la société mère ; qu'il était stipulé au contrat

euros de dommages-intérêts pour résistance abusive à la reprise du versement des salaires après inaptitude, * 3 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la délivrance des documents de fin

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 30 novembre 1985 mettant fin

requête, enregistrée le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Préfecture Bureau du Contrôle

La société Etudequipe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

octobre 1996) que la société Mistral travaux, ayant pris à bail de la Société union de gestion immobilière d'actifs diversifiés (société UGIMAD) des locaux qu'elle s'est engagée à remettre en état en fin

X... et à Mme Z..., par un bail qui précisait que, pour mettre fin au contrat, les preneurs devaient prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration annuelle

[S], elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2019, pour obtenir des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que diverses sommes au titre d'un licenciement

bail conclu pour la période du 15 novembre 1982 au 15 novembre 1991 s'est poursuivi par tacite reconduction du 15 novembre 1991 au 15 novembre 1997, qu'en effet ni le preneur, ni le bailleur n'a mis fin

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opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 2) les documents de sa fin

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Effets - Possibilité pour le juge des référés d'ordonner à l'ancien concessionnaire d'arrêter l'exploitation du

même subsidiairement par l'employeur, par infirmation du jugement déféré, la somme de 25 773,24 euros et celle de 2 577,32 euros de congés payés, ainsi qu'un rappel d'indemnité de fin de contrat destinée

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Ces déclarations sont intervenues alors que le contrat de travail de M. I... avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle signée le 27 avril 2017, fixant la fin du contrat au 31 juillet 2017. 2.

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine, soumis aux dispositions du code de la consommation, d'une durée de cent-quatre-vingts mois, dont le capital devait être remboursé en fin de contrat avec la

par l'effet d'une clause de tacite reconduction d'un contrat administratif ne fait naître de nouveau contrat et n'est soumise, par voie de conséquence, au respect des formalités de passation des marchés

bulletins de salaire pour la période du 3 juillet 2015 au 20 octobre 2015 ; 5) les bulletins de salaire pour la période du 1 février 2016 au 20 juillet 2016 ; 6) l'ensemble de documents inhérents à la fin