CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication des documents suivants :
1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 
2) les documents de sa fin de contrat, à savoir :
a) l'état signalétique et des services ;
b) la décision relative à sa radiation des contrôles de l'armée active ;
c) l'attestation employeur de la gendarmerie ;
d) l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ;
3) la dernière notation administrative la concernant ;
4) la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) en date du 25 juin 2015 relative à son placement initial en congé maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courriers des 15 décembre 2017 et 18 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.