[I] [Y] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée

En vertu de l'article L.143-11-1, alinéa 2,3° du Code du travail, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

été recrutée en qualité de médecin vacataire à la direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge pour une durée d'un an, qu'elle devait traiter sur cette période 1 596 dossiers au maximum

Sur la fixation du pays de destination : 6.

ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté ... des règles techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente loi" ; que la fixation

, selon le pourvoi, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation doit s'étendre à tous les chefs de la décision qui présentent, entre eux un lien d'indivisibilité ; que la loi enfermant la fixation

du pays de destination, soit fait avec le plus grand soin et le maximum de documents justificatifs possible » .

Lauren Y... pourra, le cas échéant, bénéficier d'un bonus annuel représentant au maximum 20 % de sa rémunération annuelle brute », ce qui représentait une somme maximale de 26 650 € brut ; qu'en condamnant

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée.

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée.

[S], - ordonné la majoration de la rente à son maximum, - condamné la société [10] à rembourser à la caisse les sommes que cette dernière devra régler à M. [S] au titre de la rente.

[B] [V] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 février 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance

du 21 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 28 mois et une réduction du taux des intérêtd des créances rééchelonnées à un taux maximum

et 2013) ; - de juger que les trois maladies professionnelles sont imputables à la faute inexcusable de l'employeur ; en conséquence, - de porter la majoration de la rente d'invalidité à son taux maximum

[W] ayant permis la fixation de son taux d'IPP, - Déterminer exactement les séquelles, - Fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité,

1965, Donner acte à Maître [X] [N] ès qualité de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] sur la fixation

[R] [U] se trouve la faute inexcusable de son employeur, la SASU [1], En conséquence, - fixer la majoration de l'indemnité en capital ou en rente qui sera le cas échéant versée à [R] [U] au taux maximum

PEREIRE " DU FAIT DE LA REMISE GRATUITE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1969, DE TITRES-RESTAURANTS D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DE 2,50 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FIXATION