Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

B. - Troubles respiratoires : - dyspnée asthmatiforme, œdème broncho-alvéolaire. 3 jours C. - Troubles nerveux : - céphalées, vertiges, confusion mentale, accompagnée de myosis. 3 jours D. - Troubles généraux et vasculaires : - asthénie, bradycardie

Article Annexe II : Tableau n° 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

B. - Troubles respiratoires : dyspnée asthmatiforme, oedème broncho-alvéolaire. 3 jours C. - Troubles nerveux : céphalées, vertiges, confusion mentale accompagnée de myosis. 3 jours D. - Troubles généraux et vasculaires : asthénie, bradycardie

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés.

Article R5114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Code des transports

Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.

Article 19

—

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur.

Article R245-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L. 245-5-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours

Article Tableau n° 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

Affections causées par les ciments DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Ulcérations, dermites primitives, pyodermites. 30 jours Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués dans une

Article 11

—

Le comité social se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité absolue de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article D216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.

Article D221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Article R2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Article R628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Article R3211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Article 22-3

—

déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le jour

Article 1

—

férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Oedème pulmonaire. 5 jours Utilisation de pigments contenant du sélénium. Brûlures et irritations cutanées. 5 jours Fabrication et emploi d'additifs alimentaires contenant du sélénium.

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