Article D221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

31 août 2023

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

12 janvier 2023

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

26 janvier 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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