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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecda5

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

281-1 et R. 282-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa3

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740970f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663d

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., en cassation d'une

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740670a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wisdom Investment security Estate, société

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406930

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., demeurant ..., en cassation d'une

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406376

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab6

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Gilberte X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251e4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa392

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8790

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Razel Frères, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8848

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5761

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d3c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lydie Y... épouse X..., domiciliée 102

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407894

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407926

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Turbo loisir, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fd1

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740839e

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c0

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201161

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

un recours ; Attendu que la décision a été notifiée à l'association[..] le 8 décembre 2016 ; que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation

Source officielle

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