Frais et dépens 30.     Le requérant demande également 1   500 EUR pour les frais et dépens. 31.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 32.

Les frais d’entretien des immeubles privés non couverts par les paiements des locataires bénéficiant de loyers réglementés restent à la charge des propriétaires.   » 21.

de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat

Frais et dépens 47.

et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d’appel une déclaration de pourvoi en cassation.

    En l'espèce, la Cour observe que la requérante n'a pas contesté le montant alloué par la chambre en remboursement des frais et dépens, ni fait état de nouveaux frais qui seraient venus se

Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'Art. 8;Non-violation de l'Art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'Art. 5-3;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure