la nécessité d'un remploi ; qu'en refusant de fixer l'indemnité de remploi à due proportion de l'indemnité principale, au motif qu'« en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due

globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés du domicile au lieu d'engagement, frais dont l'URSSAF reconnaissait

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

son licenciement de sorte que l'indemnité réclamée était une indemnité compensatrice de congés payés qui avait la nature d'une indemnité de rupture et ne pouvait être garantie par l'AGS en dehors des

de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur sont soumises à un montant minimal qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité

de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant

; qu'en ne précisant pas le montant des six mois de salaire dû au salarié au titre de l'indemnité forfaitaire, ni celui de l'indemnité de préavis dont elle a constaté le versement et qui venait donc en

L'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2021) fixe les indemnités revenant à MM.

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation

Karl X... n'a pas à justifier de son titre de propriété pour obtenir les indemnités d'expropriation, foi étant due au titre que constitue l'arrêt du 14 juin 1988, qui consacre le droit à indemnité des

M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue.

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils concernent l'indemnité de préavis : Attendu que M.

Il ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement

de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; qu'en retenant la garantie de l'AGS au titre d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a méconnu son office et violé

spécifique de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une telle somme à titre d'indemnité conventionnelle

[Z] à payer à Mme [W] la seule somme de 898 264,20 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, les juges du fond

de licenciement ou une indemnité de départ ; qu'en permettant à M.