aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

Sur les indemnités de chômage L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3,

de chômage payées à Hélène X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

B de cette indemnité a un lien direct et certain avec l'illégalité de la décision du ministre du travail. En ce qui concerne le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage : 15.

en application de l'article L.1235-3, le juge ordonnait d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés du jour

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

F. à l' ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Dominique X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d' indemnités de chômage ; Sur les frais irrépétibles

chômage payées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à ces salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au remboursement d'indemnités

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

INCARTA des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, dans la limite légale de six mois.

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, la totalité des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois; alors que, selon le moyen, le refus par les salariés qui ont abandonné leur poste de

n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25 juillet 1983 établissant le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités