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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f7728
17 décembre 1992
formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00489
15 mai 2024
à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité pour défaut d'entretien professionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11081
15 décembre 2021
entrepris en ce qu'il lui avait dit que la prise d'acte du 27 août 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02008
14 octobre 2009
de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10156
1 mars 2023
[I] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité
6079b1a89ba5988459c52edd
26 novembre 2002
au salarié des sommes à titre de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ;
613720b9cd580146773eddc8
20 décembre 1988
C... et à l'administrateur provisoire, paiement de salaires et indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que M.
613722a8cd580146773ffbfb
14 février 1996
X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages et intérêts alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10903
4 novembre 2021
sérieuse et que la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE soit condamnée à lui verser les sommes de 98 790,00 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 15 450,04 euros à titre d'indemnité
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
TOTAL RAFFINAGE MARKETING devra payer deux mois du salaire de référence et dix pour cent de ce montant au titre, respectivement de l'indemnité de préavis, et des congés payés sur préavis. 1. 2. 4
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722
15 juin 2022
dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité
6253ca25bd3db21cbdd8a355
8 janvier 2008
Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00575
4 juin 2025
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts
6137248bcd5801467741663d
11 octobre 2006
n'était pas rapportée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179
26 février 2025
de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts ainsi que de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00399
29 avril 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00608
25 mars 2009
salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, le salarié est en droit de prétendre à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00062
19 janvier 2011
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00380
3 avril 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité
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