QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE PAR AILLEURS QUE, D'APRES LA SOCIETE NETTER-CENTRA, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT

favorable, la cour d'appel a violé les articles 1156 et suivants du Code civil ; alors, enfin, que si l'article L. 751-9 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de verser au salarié une indemnité

compensatrice de préavis et ses congés payés, -43. 712 € à titre d'indemnité de clientèle, subsidiairement l'indemnité spéciale de rupture, -62. 445,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

pour rupture abusive du contrat de distribution exclusive qui la liait à la société Capremib et de sa demande d'indemnité de clientèle et de l'avoir condamnée à payer à la société Capremib des dommages-intérêts

de congés payés de janvier à avril 2005, * 11683,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1168,33 euros au titre des congés payés afférents, * 18693 euros à titre d'indemnité de clientèle

de préavis, une indemnité de retour sur échantillonnage et une indemnité de clientèle, dont les montants ont été fixés, après expertise, par arrêt du 12 janvier 1989 ; Sur le moyen unique des pourvois

, CREEE OU DEVELOPPEES PAR ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION SUSVISEE EXCLUT DANS L'HYPOTHESE QU'ELLE PREVOIT LE VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE, SANS EN EXCEPTER L'INDEMNITE DE CLIENTELE

DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, BIEN QU'IL FUT COMMUN A HANAN ET A

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de commissions et congés payés, de commissions de retour sur échantillonage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité

X..., qui soutenait avoir été employé en tant que représentant, qualité déniée par la société, de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la Cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant statutaire n'a droit à une indemnité de clientèle que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance de la clientèle

LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BEDOUILLAT, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LES

spéciale de rupture n'est pas cumulable, selon l'accord interprofessionnel, avec l'indemnité de clientèle ; Et attendu que les juges du fond, ayant relevé que M.

X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle sur la base d'une moyenne

matériel d'hydrothérapie ; que la rupture de ce contrat, intervenue en mai 1985, a été imputée à la société par un premier arrêt du 20 mars 1986 qui, avant-dire droit sur certaines demandes, dont celle d'indemnité

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, en premier lieu, que le salarié ne démontrait pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle

DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMISSION LE REPROCHE DE DIMINUTION D'ACTIVITE N'ETANT PAS FONDE ET QUE LA RUPTURE ETAIT

les dépens relatifs à la demande en paiement d'une somme de 823. 887, 39 euros au titre de l'indemnité de clientèle, remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Il convient d'examiner successivement le licenciement, le rappel de commission et l'indemnité de clientèle.

DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE