Codes de loi français

Article 152

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749, Art. 825

Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Article 158

- Code général des impôts, CGI. Art. 195 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 1

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,53 €.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 156

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 98

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).

Article 1

Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :

Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394

Article 1

Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété :