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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110531
25 novembre 2020
de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis
ECLI:FR:CCASS:2020:C110532
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
ECLI:FR:CCASS:2020:C110534
ECLI:FR:CCASS:2020:C110535
ECLI:FR:CCASS:2020:C110536
ECLI:FR:CCASS:2020:C110537
ECLI:FR:CCASS:2020:C110538
ECLI:FR:CCASS:2015:C100943
10 septembre 2015
de l'exécution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Camefi fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu que, sous
ECLI:FR:CCASS:2016:C100102
20 janvier 2016
1] pour une contenance de 6 hectares 55 ares et 07 centiares lui appartenant en propre devient également sans cause et doit donc être annulée, ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque sans
4e chambre civile
686767077c03803a32c272a3
3 juillet 2025
Il est évident que le défaut de régularisation de l'hypothèque fluviale par la banque est une faute contractuelle qui a permis à M.
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557e
2 février 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/17849 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06154
6253cb15bd3db21cbdd8cd06
29 octobre 2008
d'hypothèque tout en nuisant à la société commerciale associée de la SCI (la SARL DG DIFFUSION), laquelle société commerciale n'a pas été condamnée au profit de la SOPREMA qui elle-même bénéficie aussi
comm
61372277cd580146773fd541
21 mars 1995
s'étant révélée insuffisante pour désintéresser les créanciers, les époux Y... ont dû verser directement à l'un d'entre eux 60 000 francs, à titre supplémentaire, pour obtenir la mainlevée d'une inscription
cr
6079a87f9ba5988459c4d80d
9 février 2005
la cour d'appel a retenu à l'encontre de Michel X... une omission d'inscrire une créance à l'actif de la liquidation, et le bénéfice d'un crédit injustifié, dès lors que rien dans la procédure n'a permis
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
que la péremption du commandement peut être soulevée à tout moment jusqu'à la publication du titre de vente, qu'ils sont recevables en leur discussion préalable sur les biens du débiteur, qui ont permis
Chambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
d'hypothèque judiciaire provisoire, rejeté le surplus des prétentions.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310282
27 mai 2021
de construire (en date du 6 février 2008 pièce 4), la Sarl EDCF Villaron souligne effectivement que la demande de permis était au nom de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210574
27 juin 2019
d'hypothèque conventionnelle ; que l'appelant estime que la société Casden Banque Populaire doit d'abord, respectant le principe de proportionnalité, mobiliser sa garantie hypothécaire à l'encontre du
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