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8 347 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110533

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110534

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110536

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110537

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110538

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100943

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de l'exécution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Camefi fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu que, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100102

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

1] pour une contenance de 6 hectares 55 ares et 07 centiares lui appartenant en propre devient également sans cause et doit donc être annulée, ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque sans

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est évident que le défaut de régularisation de l'hypothèque fluviale par la banque est une faute contractuelle qui a permis à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557e

Appel

2 février 2001

2 février 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/17849 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06154

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd06

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

d'hypothèque tout en nuisant à la société commerciale associée de la SCI (la SARL DG DIFFUSION), laquelle société commerciale n'a pas été condamnée au profit de la SOPREMA qui elle-même bénéficie aussi

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd541

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

s'étant révélée insuffisante pour désintéresser les créanciers, les époux Y... ont dû verser directement à l'un d'entre eux 60 000 francs, à titre supplémentaire, pour obtenir la mainlevée d'une inscription

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80d

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

la cour d'appel a retenu à l'encontre de Michel X... une omission d'inscrire une créance à l'actif de la liquidation, et le bénéfice d'un crédit injustifié, dès lors que rien dans la procédure n'a permis

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

que la péremption du commandement peut être soulevée à tout moment jusqu'à la publication du titre de vente, qu'ils sont recevables en leur discussion préalable sur les biens du débiteur, qui ont permis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'hypothèque judiciaire provisoire, rejeté le surplus des prétentions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310282

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de construire (en date du 6 février 2008 pièce 4), la Sarl EDCF Villaron souligne effectivement que la demande de permis était au nom de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210574

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

d'hypothèque conventionnelle ; que l'appelant estime que la société Casden Banque Populaire doit d'abord, respectant le principe de proportionnalité, mobiliser sa garantie hypothécaire à l'encontre du

Source officielle

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