Le portefeuille de la caisse de retraites est déposé à la Caisse des dépôts et consignations qui effectue les placements sur les instructions de la caisse de retraites.

Article 17

—

III : Instruction des réclamations., Art. L198 A II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 3

—

conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des salaires les documents certifiant l'existence de ces justifications dans des conditions qui seront précisées par instruction

Article 4

—

par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions

Article MS 30

—

Elles doivent être conformes, soit aux normes françaises, soit aux règles techniques définies dans des instructions particulières. De telles installations ne peuvent être autorisées qu'après avis de la commission de sécurité. § 2.

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

—

Les inspecteurs généraux et inspecteurs des finances peuvent prendre ou provoquer toutes mesures indiquées par les lois, règlements, instructions et circulaires pour garantir la sûreté des deniers, valeurs et matières détenus par les comptables.

Article 113-8

—

des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction

Article 31

—

En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Des instructions conjointes de ces ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

Article R8122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la

Article L562-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 39

Code monétaire et financier

incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ; c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions

Article R5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.

Article R59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation.

Article R53-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27

Code de procédure pénale

du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction

Article 6

—

Les instructions pour la préparation, l'utilisation et le stockage appropriés du produit après l'ouverture du récipient, selon le cas ; 3.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 25 % en 2014 Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % en 2014 Adjoint administratif

Article 1

—

Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux Membres titulaires : 2. Commission administrative n° 2 - administrateurs Membres titulaires : 3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens Membres titulaires : 4.

Article 2

—

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

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