le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Elle rappelle que le devis descriptif des travaux à exécuter, qui prévaut sur la norme AFNOR P 03-001, précise clairement que les travaux confiés à la société MENARD s'arrêtaient au compactage dynamique

Par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la seule mention du code de l'urbanisme dans les visas de l'arrêté contesté révèlerait une insuffisance de motivation.

DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

Cette branche du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, inopérante, doit être écartée. 18.

Le dossier de demande ne comprend aucune description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.

FAITS ET PRÉTENTIONS : Monsieur [D] était propriétaire, à [Localité 9], lieu-dit [Localité 14], d'une parcelle qu'il a divisée, le 31 octobre 1990, en faisant établir un état descriptif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012 ; AUX MOTIFS

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 avril 2023.

l'avis de la CNAC du 23 février 2023 n'est pas suffisamment motivé ; - l'analyse d'impact du projet reposait sur des données erronées ; - les données portant sur les flux de circulation étaient insuffisantes

société Foncière Europe lui reproche d'avoir transmis des déclarations erronées tant à l'avocat poursuivant la vente judiciaire qu'au Cabinet GP Contentieux, mandaté pour rédiger le procès-verbal descriptif

brevet dans un procès en contrefaçon, ce qui interdit aux juges de se référer à d'autres passages pour caractériser un moyen de l'invention ; qu'en l'espèce, en prétendant déduire une soi-disant description

de l’étude d’impact quant à la description de l’état initial de l’environnement, aux effets des retombées azotées, des nuisances sonores et olfactives ainsi que des émissions de gaz à effet de serre,

Il soutient que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, insuffisant et comporte des éléments inexacts. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M.

[F] et les époux [O] ont signé leur avant-contrat, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'étaient pas encore été établis.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 165-1 du même code

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice descriptive présentant l'état initial du terrain quant à la végétation présente et indiquant qu'elle

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet, insuffisant et inexact en méconnaissance des articles R. 431-6 à R. 431-10 du code