Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence. Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Article L3221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Article A211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Code du sport

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.

Article R321-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre de l'intérieur.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 87

Code de la justice pénale des mineurs

Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.

Article 18-1

—

Chaque directeur rend compte devant les conseils de son établissement de l'activité du comité. Le comité peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur les services de chaque école.

Article 3

—

Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 94

—

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet : 1° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre

Article 35

—

les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend

Article 124

—

L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités dont le travailleur bénéficiait au moment du départ en congé, à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité

Article 1-1

—

Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général.

Article 6

—

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; - représente l'établissement en justice

Article 4

—

Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,48 %.

Article 32

—

d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, le gestionnaire d'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement

Article 1

—

Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

Article Annexe II

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT Champagne kg/ha Champagne Champagne Muscadet Muscadet sur lie Muscadet Coteaux de la Loire suivi ou non de la mention "sur lie"

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