la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Casablanca et rejeté sa demande, en se fondant sur l'insuffisance

A fait valoir que son frère Abdelkader, qui dispose d'un salaire mensuel de 1 364 euros, peut prendre en charge ses frais de voyage et de séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

Alger du 25 août 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

Y..., sur les nombreuses contradictions relevées entre les différents documents d'état civil produits à l'appui de leur demande concernant l'âge de leur mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que

demande l'annulation de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

d'appréciation dont il dispose pour accorder ou non la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

Par une décision du 10 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande au motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé. M.

versée au débat, sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges, pour confirmer le refus de titre de séjour en raison de l'insuffisance

circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, dont la demande d'admission au séjour au titre du regroupement familial a été rejetée en raison de l'insuffisance

Mme B à l'exception de celui du président ; qu'il suit de là que les moyens tirés des vices de forme dont serait entachée la décision ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort

études sur le territoire français, les autorités consulaires et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mlle Touria X..., ressortissante marocaine ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort

commission a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de refus de visa de court séjour qui lui a été opposée, le 18 mars 2008, par le consul général de France à Tunis ; Considérant qu'il ressort

.) ; Considérant, en premier lieu, que si Mme B fait état d'une rémunération mensuelle modeste, il ressort des pièces du dossier qu'elle disposait, au jour où la commission de recours contre les refus

de l'autorité parentale, filiation non établie ; que l'existence de charges incompressibles dépassant le minimum vital ne figure pas au nombre des cas prévus par la circulaire ; qu'en retenant l'insuffisance