comptes caisse des établissements gérés par la société et d'un compte CIC débiteur pour 600 000 francs qui, loin de démontrer la fausseté des bilans, révélait au contraire l'existence de l'emprunt bancaire

la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroutes, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.

leurs économies et du fruit de leur travail sont de nature à avoir causé un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation de 1 500 euros de dommages-intérêts ; "1°) alors que l'infraction à l' interdiction

chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article 138, alinéa 2, 9°, du Code de procédure pénale ; "6°) alors que l'interdiction

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et à une interdiction

correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et complicité de vols aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

de gérer, infraction à la loi bancaire et banqueroute pour lesquels il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés

peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement ; 2. le blâme ; 3. l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.

de mise en 'uvre de la contre garantie au maintien de la décision d'interdiction malaisienne alors que ultérieurement lors de l'audience devant le juge des référés puis devant la cour elle conclut au

verser des sommes au titre des annonces publicitaires, sans qu'en définitive le client n'ait aucune certitude de voir un jour paraître la plaquette ; que, dès 1993, André X... avait des problèmes bancaires

de direction alors qu'il était frappé depuis le 8 janvier 2019 d'une interdiction de gérer de cinq ans.

A B saisit le tribunal d'une demande de levée de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par son établissement bancaire.

plusieurs courriers de relance restés sans réponse, Mme [P] ayant indiqué le 15 septembre 2022 éprouver de grandes difficultés financières depuis l'épidémie du Covid et envisager souscrire un crédit bancaire

l'arrêt n° 238 de la cour d'appel de METZ , chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2016, qui, pour complicité d'escroquerie, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

titres IFR qu'elle détenait et par une avance de trésorerie de 90 millions de francs consentie à la société IFR, consolidée en mars 1990 par un prêt à long terme de même montant, accordé par un pool bancaire

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

Le solde du compte bancaire de Mme [R] étant à cette date insuffisant pour permettre le paiement de celui-ci, sa banque lui a notifié une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans à compter du