ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et, statuant à nouveau de ce chef, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Pedro Y... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

276.177 euros ; - de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a sanctionné monsieur [T] d'une sanction personnelle ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité cette sanction à une simple interdiction

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de gérer au motif que Mme X...

de diriger, gérer, administrer ou contrôler

tenu de comptabilité depuis 2016, Constate que monsieur [Y] [J] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Prononce à l'encontre de monsieur [Y] [J], gérant de la SARL SOLUTION TOITURE une interdiction

Enfin, il résulte de l'article L. 653-8 du code précité que Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[X] [D] avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal, après réquisitions du Ministère Public et à titre subsidiaire, la seule interdiction de gérer, * les voir condamner à lui verser chacun la

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer, pour une durée de cinq ans, emportant interdiction de diriger, gérer, administrer

[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

de gérer de 12 ans.

Q... justifiaient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années ; que le jugement déféré était en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'avait été

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

A B avait été condamné pour conduite d'un véhicule sans permis en 2005 et 2012, exécution d'un travail dissimulé en 2018, abandon ou dépôt illégal de déchets en 2020, qu'il a fait l'objet d'une interdiction

de la procédure et ayant requis cinq à sept ans d'interdiction de diriger ; - Prononcé l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise

Enfin, les griefs avérés à l'encontre de Monsieur [G] justifient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années.