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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603
19 mars 2014
19 mars 2014
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officiellesoc
61372456cd58014677414ae5
20 octobre 2004
20 octobre 2004
contrat de travail, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1 / que le lien
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6079b0da9ba5988459c506b8
19 janvier 1983
19 janvier 1983
ET SAINTE-BLANDINE DU FAIT DE LEURS ADHESIONS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, OBLIGATIONS CONCERNANT SEULEMENT LEURS RELATIONS AVEC L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE LEURS MEDECINS REGIS
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10521
23 mai 2017
23 mai 2017
d'un contrat de travail, un « lien de subordination » de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10122
3 février 2021
3 février 2021
ayant seulement constaté qu'existait un contrat de travail sans se prononcer sur les moyens du liquidateur et de l'AGS visant à soutenir que cette convention s'avère fictive comme exclusive de tout lien
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01229
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...n'apportait aucun élément qui permette l'établissement d'un lien de subordination entre lui et la société, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830
18 septembre 2019
18 septembre 2019
de subordination qu'il invoque parallèlement à son mandat social ; qu'il est rappelé que le lien de subordination est caractérisé' par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le
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6079b1769ba5988459c523c8
13 novembre 1996
13 novembre 1996
de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
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6079b1fe9ba5988459c54d20
18 novembre 1970
18 novembre 1970
, DOCUMENTS A L'APPUI, QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE LIEN DE SUBORDINATION NI DE DEPENDANCE ENTRE ELLE ET TOULOUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE TOULOUSE, AGENT
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210928
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01714
20 octobre 2015
20 octobre 2015
de subordination comme rappelés ci-dessus ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de subordination de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, il convient de confirmer le jugement qui
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613723bccd5801467740d7ee
4 octobre 2001
4 octobre 2001
;que le travail au sein d'un service organisé ou sous un contrôle ne constituant que des indices dudit lien de subordination juridique permanente, le juge doit par ailleurs rechercher si l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02522
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Y... par le comité des rémunérations et des nominations permettait d'écarter l'existence d'un lien de subordination entre un président maintenu temporairement en fonction et celui choisi pour le remplacer
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02321
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X... et la société Fidules de verser aux débats les éléments de preuve de nature à écarter l'existence d'un lien de subordination ; qu'en reprochant à M.
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61372168cd580146773f382a
10 avril 1991
10 avril 1991
B... et chacune des deux sociétés, alors, selon le moyen, que le lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail suppose, de la part de l'employeur, un pouvoir de direction et de contrôle
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613724b3cd58014677417a8d
27 septembre 2006
27 septembre 2006
faire des comptes-rendus journaliers détaillés concernant son activité et les clients qu'elle visitait, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance impropre à établir l'existence d'un lien
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6137230fcd58014677404e47
29 janvier 1998
29 janvier 1998
juin 1989 ne saurait être considéré comme susceptible de fonder un lien de salariat ; que Mme A... ne démontre en rien l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence
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613724c5cd58014677418395
3 mai 2006
3 mai 2006
les marchandises, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et dans des conditions de vente et de prix imposées par cette même entreprise sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'un lien
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6079b2049ba5988459c55387
10 janvier 1973
10 janvier 1973
INDEMNITES PAR LA SOCIETE VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE CONSEILLER ARTISTIQUE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI MEME D'UN LIEN
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6079b2079ba5988459c554e9
28 juin 1973
28 juin 1973
SURVENUE LE 31 MARS 1967 AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EXISTE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE UN LIEN
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