activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations

Article L34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86

Code des postes et des communications électroniques

En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur.

Article 3

—

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes : 1.

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article R515-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu

Article R353-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Article R821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui

Article 171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe

Article R4311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article D48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26

Code de procédure pénale

chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat communique à l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui demande.

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur : 1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ; 2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ; b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu

Article 16

—

en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévues pour les vérifications.

Article 7

—

Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.

Article 8-8

—

A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa du I de l'article 8-2, l'agent vérificateur établit un rapport contenant : - pour les contrôles sur le lieu

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Concernant les personnes mises en cause : a) Personnes physiques : – identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel

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