SUR CE - Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Attendu que sous couvert d'un défaut de motif, le moyen dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ne peut donner lieu

la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, juger qu'il n'y a pas lieu

1] - non comparant Attendu que par acte en date du 28/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société ADE pour voir prononcer à son égard l'ouverture

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT EN 1962 D'INDIQUER A SA CLIENTE QUE L'ACTE DE DONATION DONNERAIT LIEU

établie par le maire d'une commune à la demande du propriétaire de la piscine construite illégalement, dans le but de régulariser la situation ; qu'en effet ce document, s'il a pu donner fortuitement lieu

dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas lieu

pas avoir statué sur une demande de dommages et intérêts consécutive au retard subi dans le versement de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que l'omission de statuer invoquée ne donne pas lieu

Statuant à nouveau , -dire et juger que l'ouverture d'une procédure collective à son encontre n'est pas nécessaire .

, l'ouverture et la copie du scellé n° 2 contenant des pièces médicales concernant cette personne ne sont pas plus utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il n y a donc pas lieu de saisir

31 janvier 1990, lors des différentes audiences tant devant le conseil de prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte

de l'enquête parcellaire et le certificat du maire attestant que l'affichage a eu lieu avant cette ouverture ; qu'entraîne l'annulation de l'ordonnance le visa du maire attestant que la publicité par

ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Subtoile font valoir: - qu'en vertu de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde peut donner lieu

attendu que sous couvert d'un défaut de motif, le moyen dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne peut donner lieu

la connaissance que la salariée avait pu en avoir par ailleurs ; Attendu, enfin, qu'en ses deux dernières branches, le moyen critique une difficulté d'interprétation de l'arrêt qui ne peut donner lieu

une mauvaise application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la condamnation à une amende civile profitant à l'Etat et non à la partie adverse, ne peut donner lieu

En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement professionnel.

clients au sein de l'établissement, et que le 17 décembre 2023 à 5 heures du matin, la gendarmerie nationale a été saisie pour constater un viol s'étant produit à l'intérieur de l'établissement, donnant lieu

Lors de l'audience, le ministère public a sollicité, à l'oral, l'infirmation de la décision déférée et le non-lieu à ouverture d'une procédure collective.

appel avec toutes conséquences que de droit, Subsidiairement, d'infirmer en sa totalité le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de juger que, faute de cessation des paiements, il n'y a pas lieu