Codes de loi français

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

Article 1

coordination des contrôles (ACOFA) ; 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges

Article Annexe I (suite)

- Accomplir les formalités relatives à un litige. - Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA.

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

. - Litiges En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Article 93

-Le médiateur chargé des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L.

Article 14

Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection ou de l'état pathologique sont soumis à la procédure prévue à l'article 15 du présent décret.

Article Annexe

Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France Télécom seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications.

LEGIARTI000047697028

En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe 1

Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) convenues 7.2.7. Autres prestations convenues 8.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe

Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques. - La preuve des droits : charge, objet, moyens de preuve.

Article Annexe II

véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » ; • « Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ; • « En cas de litige

Article Annexe

Provisions pour litiges. 15111. Provisions pour litiges (non budgétaires). 1514. Provisions pour amendes et pénalités. 15141. Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151.

Article Annexe Ia

Relations internes : Il/elle est en relation avec : - le responsable d'exploitation ; - le personnel de quai ; - le(s) conducteurs ; - le service litige et/ou après vente ; - le service facturation.

Article 10

à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, et les risques liés au modèle ; k) Risque juridique : le risque de tout litige

Article Annexe II

sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ; “ Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ; “ En cas de litige

Article Annexe I (suite)

- de courriers, d'appels téléphoniques ; - de procédures établies ; - des conditions de vente et des usages ; - des anomalies constatées ; - des prévisions d'encaissements ; - des consignes en cas de retard de paiement ; - des consignes en cas de litige

LEGIARTI000029693825

En vue de réduire au maximum les litiges éventuels touchant la réalité des infirmités préexistantes et leur importance respective, il est indispensable que le certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 mentionne