Codes de loi français

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

La commission est composée des membres suivants : a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ; b) Un représentant des propriétaires ; c) Un représentant des locataires ; d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

LEGIARTI000028385549

Dépôts de garantie des locataires. 1654. Redevances (location-accession). 1658. Autres dépôts. 166. Participation des salariés aux résultats. 167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. 168 (hors 16883).

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants cités ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées ainsi qu'il est dit aux articles

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L. 831-1, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles d'accès des locataires

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV ; 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; - la location est d'une durée maximale de six ans ; - les ressources du locataire

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de location et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 1

Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; b) Le loyer et les ressources du locataire

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

Article 240-1.02

Location : contrat par lequel, de manière temporaire ou permanente, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire s'oblige à en confier l'usage pendant un certain temps à un locataire, moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer. 5.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.