Codes de loi français
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38 850 résultats pour « loi applicable aux régimes matrimoniaux »
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Article 58
Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.
Article D173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68
ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes : ses droits sont rétablis, en ce qui concerne
Article 1
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent
Article 1
Les fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat, soumis aux régimes spéciaux de retraites institués par les lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et les textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Article R815-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Article 50-2
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au II de l'article 16.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des
Article 8
Les régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à partir d'un certain âge, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de
Article 3
31 décembre 1976 sont calculées sur les bases et versées dans les conditions applicables aux dernières cotisations dues par ces artistes auteurs audit régime ; b) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Article L1522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Article L34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09
-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes
Article L1542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.
Article 94
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 26
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Article 2
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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