Article L1522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 février 2023

Texte de l'article

Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Articles cités dans le texte

Article L1261-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1522-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00418

13 mars 2019

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319a

18 avril 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697

26 avril 2017

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