du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966, 405 du Code pénal, 60 du même Code du principe "non bis in idem", 593 du Code

, 313-1 et suivants du Code pénal, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

(fonds servant) après avoir traversé le domaine public (RD 946) ; que ces travaux n'entrent dès lors pas dans le cadre de la loi sur l'eau ; que la prévention d'infraction aux articles 10, 23 et 24 de

relative à sa culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi n° 85-99 du 25

du 29 juillet 1881, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

de commissaire-priseur, mais sur les dispositions de l'article 441-4 du code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; que le moyen tiré d'une "disparition de l'incrimination à raison de la loi pénale

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

, notamment en son article 353-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux

Dès lors, les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées. Sur le moyen pris en sa troisième branche 22.

, 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Maurice et Axel X... des fins de la poursuite et rejeté les demandes

attaqué a déclaré Jean-Pierre Rouiller coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et l'a condamné à des sanctions pénales ; "aux motifs propres que les prévenus

Don Bosco, a convoqué les membres du comité d'entreprise, dont il était président, afin de soumettre à leur avis le projet de licenciement de Noëlle Y..., cadre éducatif au sein de ladite fondation et

le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957, 1er et 19 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

précitée, 59 et 60 anciens du Code pénal; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du