AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

relatives à la période d'essai» que «sont 'plus favorables' aux salariés (') la période d'essai non renouvelable par rapport à celle qui est renouvelable» (page 19 du bulletin).

favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés

AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS ET POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS -TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-6.3 DUDIT CODE- A MELANGE A TORT LA LOI ET LA CONVENTION COLLECTIVE ;

Seule la plus élevée est due" ; que les pièces produites aux débats permettent donc de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables pour [le salarié

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

doivent être intégralement appliquées, en lieu et place des dispositions légales lorsque l'accord est globalement plus favorable pour l'ensemble des salariés par rapport aux dispositions du

favorables au salarié ; qu'enfin, la loi du 4 mai 2004 qui a posé le principe de la supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des acc

en place par l'employeur était plus favorable, sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles, que le salarié est dès lors bien fondé à réclamer paiement

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés» ; qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet

dans l'entreprise, la loi réservant la possibilité de clauses notamment conventionnelles plus favorables ; qu'il ressort de ses conclusions que le salarié fondait sa demande en paiement d'une indemnité

et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés soit - précompte à la charge du salarié : 7,5 x 40 % = 3% du salaire brut - précompte à la charge

et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés soit - précompte à la charge du salarié : 7,5 x 40 % = 3% du salaire brut - précompte à la charge

en vigueur et constaté que ce mode de calcul était, pour le salarié, plus favorable que le calcul sur la base du SMPEG majoré de la prime différentielle, le conseil de prud'hommes a par ces seuls motifs

non cadres, en application d'un accord d'entreprise, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78

favorable aux salariés qui doit recevoir application.

[R] [X], assisté de Maître [B] du CabinetORATIO DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

éligibles au DAFC de la même indemnité que ceux qui partent à la retraite à 65 ans, intégrant de ce fait la possibilité d'une évolution des règles sociales dans un sens plus favorable au salarié et que

normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, la cour d'appel qui refuse d'opérer la moindre comparaison entre les dispositions de la Convention collective et celles de l'accord