Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 813 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
constituer ou ne peut fonctionner, il est fait appel, en attendant, s'il y a lieu, le résultat des élections partielles complémentaires : 1° En ce qui concerne le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice, pour les magistrats
Article 6
et des fonctionnaires des services judiciaires, prépare, pour le service des retraites de l'Etat, les dossiers relatifs aux régimes de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et instruit également toute demande présentée
Article 32
Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.
Article L558-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63
Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.
Article 3
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 64-3
Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en
Article 147
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
Article L7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article 3
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
Article 7-1
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article 63
Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
Article 39-5
Le jury du concours professionnel est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Trois magistrats de l'ordre judiciaire
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours.
Article ANNEXE II
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement
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