X..., après avoir été administrateur de la société des cafés restaurants de la Seine (SCRS), dont les membres de sa famille détenaient la majorité du capital, a conclu un contrat de travail avec cette

laisser le syndicat exposer des frais de justice, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le vote de la majorité

copropriétaires déterminé en ce qui concerne la fixation des modalités d'un équipement commun de cette association syndicale et décider que les décisions relatives à cet équipement seraient prises à la majorité

alimentaire le faisait valoir , ce mandat n'a jamais été versé aux débats par la CAF, d'où il découlait que les sommes réclamées par cette dernière ne pouvaient l'être que jusqu'au 9 mars 1997, date de la majorité

redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; que pour considérer que, malgré l'accord donné par la grande majorité

grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central CGT de la société, alors : « 2°/ que, après avoir relevé que la très grande majorité

attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d'une autre, un mal être et une souffrance de la majorité

l'assistance éducative accordée à un mineur non accompagné, la cour d'appel est compétente pour se prononcer sur un placement sous protection judiciaire, du mineur devenu majeur, après son appel, sa majorité

L'article 1844-6 du même code dispose : « La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

défense fait valoir que les sommes avancées correspondent bien à des frais de mission et des indemnités qui représentent une somme globale d'environ 220 000 € et que les articles interpellaient la majorité

notamment valoir que la décision relative à la suppression du poste de gardien et l'aliénation de la loge était nulle en raison du fait que l'assemblée générale des copropriétaires l'avait décidée à la majorité

pouvoir aux membres du comité social et économique d'établissement, d'autre part, qu'en méconnaissance des conditions posées par l'article L. 2314-36 dudit code, la révocation n'a pas été décidée à la majorité

pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en raison de son caractère viager, la rente majorée

Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M.

posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription de l'action publique ; qu'à sa majorité

entités composant l'UES ; qu'en retenant que la négociation préalable n'était pas obligatoire aux motifs erronés que la représentativité syndicale ne pouvait être appréciée au sein de l'UES car la majorité

alinéa 2 du code du travail, à savoir : - soit la possession par la société mère de plus de la moitié du capital social de la fille (article L. 233-1) ; - soit la détention par la société mère de la majorité

retenu que de février 2016 à septembre 2016, le salarié a travaillé selon des horaires de nuit, tandis qu'à compter du mois de novembre 2016, les plannings de travail de l'intéressé comportaient en majorité

du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité

[K] devait être majoré du douzième de la part variable qu'il avait perçue, la cour d'appel a violé le texte précité. » Réponse de la Cour 6.