AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3874
3 décembre 2020
3 décembre 2020
[D] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM'), accompagnée d'un certificat médical
Source officiellePage 36 sur 1481
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
24 janvier 2020
en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M.
Source officielle