, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la société Brefico Labrousse, aux droits de

La société [2] [3] soulève la nullité de la procédure de contrôle au motif que les inspectrices du recouvrement auraient obtenu des documents et informations d'une personne non mandatée, M.

mandatée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

raison des fautes commises par l'association précitée dans la gestion de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 5 des statuts de l'ALDATH que cette association peut être mandatée par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que [S] [G] a signé le 21 août 2007 un mandat de vente non exclusif au profit de la SARL KENNEDY concernant un appartement situé [Adresse 2] au prix de 225.000 euros net vendeur outre une commission

ORDONNANCE La société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, avait confié à la société E2C CONSEIL SARL un mandat de vente non exclusif portant sur son fonds de commerce exploité sous l'enseigne

comme indiqué par erreur dans l'arrêt) ; qu'en l'espèce, aucune forme particulière n'est imposée au salarié pour informer l'employeur de ce qu'il a acquis le statut de salarié protégé du fait d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat

Il comporte également le numéro d'inscription sur le registre des mandats. C'est donc sans fondement que M. [M] et Mme [X] se prévalent de la non validité du mandat.

pour en faire l'usage déterminé de rembourser le prêt à cet organisme de crédit et que Sarrazin ne contestant pas avoir reçu ces sommes à titre de mandat, ce dernier doit être considéré comme non écrit

X... à la société Dewaay, tandis que le mandat invoqué était non pas d'acquérir, mais seulement d'accepter des prorogations du terme convenu pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigemar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

- Ou pour le moins, réformer le jugement du 2 décembre 2016 quant à l'admission des prétentions de préavis au titre du mandat d'intérêt commun non sollicitées de façon contradictoire par les intimés

avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. () Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non

du jugement rendu le 10 mai 2012 ; que la proposition de promesse d'achat le 20 novembre 2007 précise les conditions de fixation de la rémunération de la société Procé Immobilier ; qu'en effet, ce mandat

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de