Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.

Article 10

—

L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par la fondation d'entreprise.

Article 5

—

Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Article 2

—

A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article 6

—

Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

. ; 4° Transcription d'une déclaration de cession ou d'une transmission de fonds de commerce comprenant une récompense ou d'un produit récompensé, 100 fr. ; 5° Délivrance d'un extrait de transcription de cession ou transmission de fonds de commerce comprenant

Article 32-3

—

A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise.

Article R1334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 225-22, L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article 250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la

Article 36

—

En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Page 36 · 19 806 résultats

← Précédent Suivant →