Codes de loi français

Article R2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34

Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs

Article R6156-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés.

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 50

Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.

Article R321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 97

Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Le remplaçant d'un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent.

Article L1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant

Article Annexe III

être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci.

Article 9

Les membres du conseil d'administration autres que ceux représentant l'Etat et que les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales peuvent par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur de les représenter à une séance

Article 3

Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois. Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.

Article 17

La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.

Article L7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article 2

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Article L1261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains

Article 35

La durée du mandat des membres des commissions nationales est de trois ans, à l'exception des représentants des internes qui sont désignés pour une année.

Article 121

L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres.

Article 22

pour la durée de leur mandat parlementaire.

Article Annexe, 8

II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en

Article 9

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.