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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
27 janvier 2005
La société LINDE GAS fait en outre observer qu'elle n'avait confié à l'agence KEOPS qu'un mandat de recherche non exclusif et que celle-ci n'avait pas le pouvoir de l'engager, elle-même restant libre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310284
24 mai 2018
24 mai 2018
exclusif de vente de biens signé le 13 février 2013 » ; qu'une photocopie de ce coupon adressé à AJP Littoral avait été jointe à la lettre et portait sur le bien suivant : Terrain [...], [...] à La [.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
20 avril 2023
Les époux [M] avaient signé 2 mandats de vente sans exclusivité.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.
Source officielle1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
29 mars 2011
exclusif.
Source officielle12e chambre
651fa5cac601f08318991a02
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévues à l'article 6, I, alinéa 6, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - Dire et juger que la société CVA Eurobat disposait d'un mandat de recherche exclusif et d'un mandat de vente, en méconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101120
17 novembre 2011
17 novembre 2011
dans l'accomplissement de son mandat ; qu'en condamnant l'ACP à rembourser à l'ACNF une somme correspondant à un prétendu déficit de gestion sur la foi des seuls comptes de résultat du mandant produits
Source officielle1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
29 juin 2010
Celle-ci a souscrit au nom de l'indivision plusieurs mandats non exclusifs notamment avec l'agence LAFORET IMMOBILIER et l'agence Biarritz-International Immobilier exerçant sous l'enseigne sotheby's.
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6f
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] un mandat aux fins de rechercher, au nom et pour le compte de la société, des acquéreurs et des vendeurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Il y est dit, en son article 1er que le mandant accorde à l'agent le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'il édite et commercialise.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, au cours des deux derniers mois, vous aviez réalisé : - 6 estimations - 3 rentrées de mandats simples et 0 mandat exclusif - 28 visites - 1 vente - 4 166,66 euros de chiffre d'affaires hors taxes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00116
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte du mandant ; qu'en déniant la qualité d'agent commercial à la société RCE parce que celle-ci ne disposerait pas du pouvoir de conclure
Source officielle2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc53
25 avril 2023
25 avril 2023
de leur bien immobilier situé à [Adresse 8], au terme d'un mandat de vente exclusif d'une durée d'un an.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e58
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Selon mandat non exclusif du 02 mai 2018, Mme [J] [Z] a confié à l'agence immobilière Hestia la vente de son bien immobilier situé au numéro [Adresse 2].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10377
9 juillet 2019
9 juillet 2019
au nom de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300888
30 juin 2009
30 juin 2009
au mépris de ses propres engagements contractuels résultant du mandat d'exclusivité conclu avec l'agence immobilière « Espace Trianon » le 19 mars 2005 ; qu'en effet il résulte du contrat de mandat exclusif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110271
9 mai 2019
9 mai 2019
K..., qui avait de plus donné mandat de vente de l'appartement et de non relocation, est devenu gardien de l'entrepôt ; que cette clause est indépendante de la clause concernant la possibilité par les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301090
15 octobre 2015
15 octobre 2015
D'AULNES indiquant n'être liée que par un mandat d'exclusivité qui ne peut être confondu avec un mandat aux fins de vente.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
2 avril 2024
pour prospecter, négocier ou s'entremettre, au nom et pour le compte du mandant.
Source officiellePage 36 sur 776