IMMOBILIER et la SCI SOFRED ; Ce mandat, qui porte le numéro 452, a été versé aux débats ; En vertu de ce mandat, le mandant, la SCI SOFRED, autorise expressément le mandataire, la SARL Y...

confortée par les différentes pièces émanant du ministre de la justice datées de septembre 1998, les nouveaux documents arrivés en mars 2000 n'ayant trait qu'aux véhicules saisis et ne renversant nullement

ni nulle d'effet et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors « que s'il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d&apos

copropriété et la mission dévolue à cet administrateur, et constater le caractère illicite, fautif et incompatible avec son mandat des agissements de M.

cour d'appel a dénaturé le télex daté du 25 février 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE n'avait aucunement fait référence aux règles du mandat

ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant que

Crédit suisse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que, par mandat

; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation du mandat peut être tacite et résulter indirectement des actes accomplis par le mandant, et que M.

D... a lui-même exercé son mandat d'agent commercial de manière indéniablement et gravement fautive justifiant en définitive cette rupture unilatérale à l'initiative du mandant, si l'on en juge par la

et de nul effet le document objet de la pièce adverse n°5 ; - Juger valide et valable le contrat de gérance-mandat portant date de conclusion au 20 juin 2017 et montant commission fixée à 25 % ;

C..., gérant du groupement foncier agricole du château de Lavagnac (GFA), a donné mandat à M. X... de vendre une propriété ; que M.

voir constater l'extinction des engagements de caution donnés par eux antérieurement à l'exigibilité, en conséquence, pour voir dire nuls et de nul effet les commandements aux fins de saisie vente.

L'agence ayant cessé d'exister, l'institution représentative qui avait été élue dans ce cadre a également disparu, et avec elle le mandat de M. [W].

d'arrêt décerné par cette juridiction étant nul, ni de le placer en détention provisoire, faute pour elle de disposer du pouvoir de prononcer une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 179

Le 20 juin 2025, les autorités portugaises ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

une surenchère du dixième, la société MM a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette déclaration ; Attendu que la banque et la société font grief à l'arrêt de déclarer nulle

J... soulèvent la nullité du mandat de recherche car l'exemplaire communiqué aux débats par la société Blaise Breuillet immobilier, comportant deux zéros dans l'encart Rayés nuls, n'est pas identique à

, - annuler l'assemblée générale des copropriétaires en date du 20 juin 2011, - constater que le mandat de syndic pour la période du 21 juin 2011 au 20 juin 2012 est nul de plein droit, Subsidiairement