Elle ajoute, s'agissant de l'exploitation en France, que les contrats de licence invoqués (2016'2017) sont périmés et portaient sur des marques figuratives, non sur la marque verbale.

que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt d'une marque

de professionnalisme et laxisme, refus d'un ordre direct et non exécution d'un tel ordre, conduite dangereuse, non respect des procédures de livraison et manque de professionnalisme, non respect de procédure-perte

personnel qu'au nom de l'entreprise, a assigné ces sociétés en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ARRÊT No 167 R. G. : 05 / 04518 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 octobre 2005 X... X... C / Y... SCP Z... Y... A...

contenant une clause de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature

maltraité et supposait qu'il était frappé par le compagnon de sa mère, elle ne pouvait, sans se contredire, estimer que les agissements qu'elle a ainsi relevés constituaient seulement des manquements

commercial et de l'usage de la marque, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé

Il convient, en conséquence, de rejeter cette fin-de non-recevoir.

B et sa compagne, également accueillie par l'association Emmaüs, ont été reçus à de nombreuses reprises pour de nombreux manquements et non-respect des lois et mœurs françaises, et qu'ils ont fait l'objet

* Sur les non-façons et les malfaçons Un premier procès-verbal de réception intermédiaire de travaux a eu lieu le 28 mars 2023 sans notification de réserve ; Un rapport non contradictoire a été établi

Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° H 17-17.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° G 17-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° K 17-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° M 17-17.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° N 17-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° P 17-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Q 17-17.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM